Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Article 1 – Identification de l’entreprise

AmD Expertise EURL (appelé SublimeResto ci-après)
Numéro d’immatriculation : 900 356 023
Siège social : 313 rue Garibaldi, 69007 Lyon, France
E-mail : [email protected]

Article 2 – Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties (SublimeResto et les utilisateurs) en ce qui concerne l’utilisation du service SublimeResto et l’achat de crédits permettant de générer des photos de plats de qualité professionnelle.

Article 3 – Accès et inscription au service

L’accès et l’inscription au service SublimeResto sont gratuits et ouverts aux personnes majeures et juridiquement capables. Les utilisateurs doivent créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide. Un lien de connexion est envoyé à cette adresse email. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leur adresse email et de l’utilisation de leur compte.

Article 4 – Achat de crédits

Les utilisateurs peuvent acheter des crédits de deux façons : à l’unité, par pack (par exemple 5, 10, 20, 50 crédits) ou par abonnement (un nombre de crédits par mois moyennant un paiement mensuel). Les prix sont indiqués sur le site web de SublimeResto et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les paiements sont effectués en ligne via des solutions de paiement sécurisées. Tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf mention contraire dans les présentes CGU/CGV ou exigé par la loi applicable.

Article 5 – Utilisation des crédits

Les crédits permettent aux utilisateurs d’envoyer des photos de plats sur le service SublimeResto et de générer des photos améliorées. Un crédit équivaut à une photo envoyée sur le service. Une fois cette photo envoyée il est nécessaire de la décrire et de choisir les paramètres pour générer le résultat. Il est alors possible de demander 3 générations en autonomie via l’application. Il est possible de contacter le service par email pour demander plus de génération si les premières générations ne sont pas satisfaisantes.

Les crédits restent valides sur le compte de l’utilisateur pendant au moins un mois après leur achat, mais leur validité peut être prolongée sans garantie. Les crédits sont non transférables et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.

L’utilisation de SublimeResto est strictement réservée à l’amélioration visuelle de plats, nourritures et boissons. Tout autre usage est interdit et entraînera une suspension immédiate du compte de l’utilisateur sans remboursement possible des crédits restants. Les utilisateurs sont tenus de respecter ces conditions d’utilisation pour garantir un service de qualité à l’ensemble de la communauté SublimeResto.

Article 6 – Propriété intellectuelle

SublimeResto détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le service, les technologies et les contenus associés. Les utilisateurs obtiennent une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les photos générées à des fins commerciales et promotionnelles.

Article 7 – Responsabilités et garanties

SublimeResto met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des photos générées, mais ne garantit pas que les résultats seront toujours satisfaisants ou sans erreurs. Les utilisateurs utilisent le service à leurs propres risques et sous leur entière responsabilité. SublimeResto ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

Article 8 – Protection des données personnelles

SublimeResto s’engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française sur la protection des données. Les utilisateurs ont le droit d’accéder, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles, ainsi que le droit de s’opposer ou de limiter le traitement de leurs données. Pour plus d’informations sur la manière dont SublimeResto traite les données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 9 – Modification et résiliation du service

SublimeResto se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier le service à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, réglementaires, ou autres. En cas de résiliation du service par SublimeResto, les utilisateurs seront informés par e-mail et les crédits achetés depuis moins de 30 jours et non utilisés seront remboursés au prorata.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par la loi française. En cas de litige entre SublimeResto et un utilisateur concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon, France.